La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux envisagés. Notre commune est dotée d’un Plan Local D’Urbanisme (PLU) fixant les règles d’urbanisme : zones constructibles, coefficient d’occupation des sols, prescriptions architecturales, …
En fonction du type de projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.
Vous pouvez trouver la réglementation du PLU sur le site http://piece-jointe-carto.developpement-durable.gouv.fr/DEPT032A/Urbanisme/docu-fusion.pdf (page n°10 pour la commune d’Aubiet) ou sur le site Géoportail de l’Urbanisme
Toutes les démarches administratives obligatoires (déclaration préalable, permis de construire, etc.) doivent être adressées à la mairie ou déposées de manière dématérialisé en vous connectant à la plateforme de Guichet Unique :
https://coteauxarratsgimone.geosphere.fr/guichet-unique
Vous trouverez tous les formulaires de demandes d’autorisations d’urbanisme en cliquant sur les liens ci-dessous :
CU : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1633
DP : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578
PC : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986
PA : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17665
PD : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17669
Permis modificatif : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19450
Transfert de permis : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2698
Fiche complémentaire Autres demandeurs : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R55969
Pour savoir quel dossier déposer en fonction de votre projet vous pouvez consulter la notice ci-dessous :
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=51434&cerfaFormulaire=13703